Ce nouveau parquet, le « Pnaco », « viendra renforcer notre arsenal judiciaire pour mieux lutter contre la délinquance du haut du spectre », explique le garde des Sceaux. L’ancien procureur national antiterroriste Jean-François Ricard, nommé il y a quelques jours conseiller spécial du ministre, sera chargé d’une concertation en vue de définir les contours de cette réforme, dont les détails seront présentés en octobre, précise Éric Dupond-Moretti. En France, « une législation en la matière existe déjà mais elle est beaucoup trop restrictive et donc peu efficace », observe Éric Dupond-Moretti.
A l’avenir, un juge pourra octroyer un statut spécial à un repenti ayant « collaboré avec la justice » et « fait des déclarations sincères, complètes et déterminantes pour démanteler des réseaux criminels » : la peine encourue par l’intéressé sera réduite et il lui sera proposé, pour sa protection, « un changement d’état-civil officiel et définitif », un dispositif « totalement nouveau », selon le ministre. Cela permettra d’éviter les pressions et les menaces sur les jurés citoyens qui doivent juger ces assassinats, relève-t-il. Enfin, le ministre entend créer dans le Code pénal un crime d’ » association de malfaiteurs en bande organisée », passible de 20 ans de réclusion.
Aujourd’hui, ceux qui importent « de la cocaïne de Colombie » risquent moitié moins, pour « association de malfaiteurs », fait-il valoir.
